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La Convention de Vienne sur les relations consulaires
du 24 avril 1953 a été
ratifiée par la France en vertu de la loi n° 69-1039
du 20 novembre 1969 (J.O. du 21 novembre 1969) et publié
par décret n° 71-288 du 29 mars 1971 (J.O. du 18 avril
1971). Le Canada y a adhéré le 18 août 1974.
La loi canadienne sur l'immunité des Etats a notamment pour
objet de transposer en droit interne canadien le contenu de la convention
de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963
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