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Textes juridiques relatifs aux postes consulaires au Canada.

 

La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1953 a été ratifiée par la France en vertu de la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 (J.O. du 21 novembre 1969) et publié par décret n° 71-288 du 29 mars 1971 (J.O. du 18 avril 1971).

Le Canada y a adhéré le 18 août 1974.

La loi canadienne sur l'immunité des Etats a notamment pour objet de transposer en droit interne canadien le contenu de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963

 

 
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