Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc..

Vous pouvez vous adresser au consulat. En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.

Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :

• ne reçoit pas d'émoluments. Les droits perçus pour l'établissement des actes le sont pour le compte du Trésor. Ces droits sont généralement assez élevés. Le prix dépend du type d'acte, du nombre de pages et du taux de change en vigueur. Vérifiez ce point auprès du consulat.

• pour tout acte, le notaire consulaire vous conseille sur la forme de l' acte mais non sur le fond. Il est toujours recommandé de prendre l' attache d' un notaire en France.

• ne peut accepter de mandat particulier. S'il reçoit l'acte sollicité, il ne peut se charger de l'exécution des formalités qui peuvent en résulter

L'intérêt d'obtenir un acte notarié : celui-ci a une valeur sûre et une force probante. Il est très difficilement contestable en justice.

La procédure

Dans la grande majorité des cas, l'acte à établir est une procuration (pour recueillir une succession, accepter une donation entre époux, etc.) devant produire ses effets en France. Un notaire en France est déjà saisi du dossier et il vous transmet un modèle de procuration. Vous devez ensuite faire établir l'acte au Consulat. Cette démarche ne peut pas s'effectuer par correspondance puisque vous devez signer l'acte avec le notaire consulaire.

Attention : les procurations pour acheter ou vendre un bien immobilier peuvent être faites sous seing privé, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'elles soient notariées. Dans ce cas, le consulat procède simplement à la légalisation de signature. Appeler d'abord le consulat pour connaître le coût de cette procédure qui varie aussi en fonction du taux de change (le prix cepandant est nettement moins élevé qu'un acte notarié).

En raison de la diversité et de la complexité des affaires notariales, merci de prendre contact avec le consulat pour toute demande d'information complémentaire (adressez vos messages à M. Jérôme HENRY, Consul-adjoint ou à Mme Patricia Galland Bélanger , du service des ressortissants français). N'hésitez pas non plus à demander conseil aux notaires en France, notamment au Conseil Supérieur du Notariat www.notaires.fr