Modifications depuis le 26 juillet 2006 :

La loi sur l’immigration et l’intégration en matière de nationalité et d’état civil, entrée en vigueur le 26 Juillet 2006, vient renforcer les conditions relatives à l’acquisition de la nationalité française par déclaration.

En effet, l’article 79 de la loi modifie l’article 21-2 du code civil. La durée de vie commune nécessaire pour que le conjoint puisse souscrire une déclaration de nationalité est allongée à quatre ans.

Toutefois ce délai est porté à cinq ans :

Si le conjoint étranger ne peut justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans

ou

Si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période d’au moins quatre ans après le mariage.

De plus, le mariage célébré à l’étranger devra avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

Le (la) déclarant(e) devra transmettre une demande au consulat général. Il (elle) sera ensuite convoqué(e) avec son (sa) conjoint(e) pour la signature de la déclaration devant les autorités consulaires.

Voici la liste des pièces à joindre à la demande :

une pièce d’identité pour le (la) déclarant (e) par exemple copie du passeport, titre de séjour ou tout autre document d’identité, délivrés par les autorités du pays d’origine.

une pièce d’identité pour le (la) conjoint (e) français(e) copie d’un document officiel délivré par une administration française (carte d’identité - passeport).

un document mentionnant l’adresse exacte du domicile actuel.

une copie intégrale d’acte de naissance légalisée accompagnée de sa traduction en français.

un acte de naissance des parents dans le cas où l’acte de naissance du postulant n’indique pas la date et le lieu de naissance de chaque parent .

l’acte intégral de mariage français datant de moins de trois mois (en cas de mariage à l’étranger, l’acte doit avoir été transcrit sur les registres consulaires français) le cas échéant, les actes de mariage et jugements de divorce précédents traduits en français par un traducteur agréé.

un extrait de casier judiciaire délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente, du ou des pays où il (elle) a résidé au cours des dix dernières années ou lorsqu’il (elle) est dans l’impossibilité de la faire, du pays dont il (elle) a la nationalité. Pour le Canada, ce document est obtenu auprès de la Gendarmerie Royale du Canada - RCMP - du lieu de résidence : « Canadian Police Certificate »

la preuve de la nationalité française du (de la) conjoint(e) français(e) : certificat de nationalité, décret de naturalisation, ou à défaut l’acte intégral de naissance, les actes de naissance des enfants mineurs étrangers résidant avec le (la) déclarant(e) de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce (cas des parents d’enfants actuellement mineurs issus d’un précédent mariage).

une attestation justifiant de la communauté de vie entre les époux sera établie lors du dépôt du dossier à ce poste. Pour cela, il est nécessaire de fournir la copie d’au moins deux documents tels que la copie d’un bail de location ou d’une récente déclaration d’impôts conjointe ou d’ une attestation bancaire d’un compte joint en activité ou tout autre document prouvant la communauté de vie.

Les autorités consulaires se réservent également le droit de réclamer toute autre pièce qu’elles jugeraient utiles au traitement du dossier.

Lors de l’entretien, les autorités consulaires apprécieront les capacités du demandeur à communiquer en français.

Une fois la déclaration signée devant les autorités consulaires, l’ensemble du dossier est transmis au ministère français chargé des naturalisations. L’instruction de la demande prendra entre 12 et 24 mois.