 Obtenir
une copie d'un acte d'état
civil en France
Dispositions
générales sur l'état civil des
Français résidant à l'étranger : www.diplomatie.fr
Le consulat de France à Vancouver est compétent
pour les naissances, mariages et décès des Français
survenus en Colombie Britannique, en Alberta, dans le Yukon ou
dans les Territoires du Nord-Ouest.
A noter : le divorce n'est pas un acte d'état
civil, mais un acte judiciaire. Pour obtenir des informations
sur la procédure de divorce
cliquez ici
Les formalités en matière d'état
civil sont entièrement gratuites. Elles sont effectuées
en 1 semaine environ.
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Les naissances |
Vous pouvez déclarer la naissance d'un enfant
de deux façons :
1) en vous présentant au consulat dans les
30 jours suivant le jour de la naissance muni des pièces
suivantes :
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votre livret de famille ou
une copie intégrale des actes de naissance des deux
parents
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un certificat médical précisant
la date, l'heure de la naissance, le nom de la mère et le sexe de l'enfant
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Le formulaire d'acte de naissance rempli
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une pièce d'identité (passeport,
permis de conduire)
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une preuve de votre nationalité française
(carte nationale d'identité, décret de naturalisation, certificat
de nationalité, le passeport n'est pas considéré comme
une preuve de nationalité française) |
A noter que la présence des deux parents
n'est pas nécessaire. La déclaration peut être
faite par un seul parent, à condition que celui-ci possède
la nationalité française.
2) en demandant la transcription
de l'acte de naissance canadien sur les registres de l'état civil du consulat. Cette
démarche peut être effectuée en personne ou
par correspondance. Les documents à produire sont les suivants
:
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une lettre portant en objet "demande
d'enregistrement d'une naissance"
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une photocopie du certificat de naissance ( «certificate of birth » modèles « small » ou « large ») plus
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la copie intégrale de l’acte de
naissance canadien ( « certified photocopy
of birth registration ») à demander
aux Vital Statistics de
la Province. Seul ce document dûment légalisé par le Directeur
de Vital Statistics permet d’effectuer la transcription.
| Important : |
Les «certificate of birth » modèles « small » ou « large », les extraits, certificats plastifiés, certificats de baptême... ne sont pas recevables en remplacement de ce document mais n'oubliez pas qu'une photocopie du certificat de naissance vous est demandé ci-dessus en plus de la copie intégrale de l'acte de naissance canadien. |
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Un des deux formulaires de demande de transcription rempli si la personne est :
| mineure : |
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| majeure : |
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le livret de famille ou les actes de
naissance des parents
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la preuve de la nationalité française
(carte nationale d’identité, décret de naturalisation, certificat
de nationalité, le
passeport n'est pas considéré comme une preuve
de nationalité française) uniquement au cas
où vous n’êtes pas immatriculé au consulat.
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Très important :
Aucun
délai n'est
fixé pour effectuer cette transcription. Elle peut être
faite par les parents lorsque les enfants sont mineurs ou par
les enfants
eux-mêmes lorsqu'ils deviennent majeurs.
La
mention de la naissance est ensuite portée
sur le livret de famille des parents
Les
documents (actes originaux) servant à
la transcription sont conservés par ce poste.
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Les mariages |
A la différence des naissances, il n'y a
qu'une seule facon de déclarer un mariage au consulat :
en demandant la transcription de l'acte de mariage canadien sur
les
registres de l'état civil français détenus
par le consulat. Il est donc impossible de se marier au consulat.
Cette démarche peut être effectuée
en personne ou par correspondance. Les documents à produire
sont les suivants :
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une lettre portant en objet "demande
d'enregistrement d'un mariage"
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la copie intégrale de l’acte de mariage
canadien ( « certified photocopy of marriage
registration ») à demander aux Vital
Statistics de la Province. Seul ce document dûment légalisé par
le Directeur de Vital Statistics permet d’effectuer
la transcription. Les «certificate of marriage » modèles « small » ou « large »,
les extraits... sont pas recevables.
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une photocopie du certificat de mariage
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la copie intégrale des actes de naissance
des deux conjoints, datant de moins de trois mois (les ressortissants
canadiens doivent s’adresser aux services de Vital
Statistics de la Province dans laquelle ils sont nés
afin d'obtenir une « certified photocopy of birth
registration »).
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La demande de transcription remplie :
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la preuve de la nationalité française (carte
nationale d’identité, décret de naturaliation, certificat
de nationalité, le passeport n'est pas considéré comme
une preuve de nationalité française) uniquement
au cas où vous n’êtes pas immatriculé au consulat.
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en cas de mariage précédent, preuve du divorce
: « decree absolute » (jugement définitif) ou pièce
d’état civil avec mention du divorce
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en cas de décès du conjoint précédent, preuve
du décès : acte de décès du conjoint ou pièce d’état
civil avec mention du décès
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A la suite de
cette transcription, un livret de famille est délivré par le
consulat.
Très important :
Aucun délai n'est fixé
pour effectuer cette transcription. Les documents (actes originaux)
servant à
la transcription sont conservés par ce poste.
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Les décès |
L’acte de décès peut être transcrit sur les
registres de l’état civil français du consulat à la
requête d’un tiers.
Cette démarche peut être effectuée
en personne ou par correspondance. Les documents à produire
sont les suivants :
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la copie intégrale de l’acte
de décès : « certified copy of death registration » à demander
aux Vital
Statistics de la Province. Seul ce document dûment
légalisé par le Directeur de Vital Statistics permet d’effectuer
la transcription. Les certificats de décès
ne sont pas recevables.
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le livret de famille de la personne décédée
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La demande de transcription d'acte de décès remplie :
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la preuve de la nationalité française (carte
nationale d’identité, décret de naturaliation, certificat
de nationalité, le passeport n'est pas considéré comme
une preuve de nationalité française) uniquement
au cas où la personne décédée n'etait
pas immatriculée au consulat. |
La mention du décès est ensuite portée sur le livret de famille
de la personne décédée. Les documents (actes originaux) servant à la transcription
sont conservés par ce poste.
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