Pour obtenir des renseignements généraux,
consultez les pages "Etat-Civil" du site du Ministère
des Affaires Etrangères www.diplomatie.fr
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| En raison des conséquences financières
et juridiques importantes en matière de divorce, l'assistance
d'un avocat est très fortement conseillée lorsqu'elle
n'est pas obligatoire.
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|  Où demander
votre divorce ?
Deux possibilités
:  Au Canada :
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Conformément
à la législation canadienne, toute personne
résidant au Canada peut demander son divorce dans l'une
des provinces canadiennes.
Les couples franco-canadiens résidant
au Canada peuvent divorcer au Canada et faire inscrire leur
divorce dans l'état civil français. Le divorce
doit être demandé conformément à
la législation canadienne ( pour plus d'informations
: lien sur le divorce en Colombie britannique).
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| En
France :
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Les
articles 14 et 15 du Code civil (http://www.legifrance.gouv.fr)
permettent à tout ressortissant français
de déposer une demande de divorce en France, quel que
soit le lieu ou a été célébré
le mariage (lien vers les divorces en France).
Cette décision peut être judicieuse
si le mariage a été célébré
en France et si le conjoint français est soucieux de
faire appliquer les dispositions d'un jugement sur des biens
situés en France. Elle l'est a fortiori dans le cas
des couples ayant choisi de soumettre leur régime matrimonial
à la loi française. Ceux qui font le choix d'introduire
une telle procédure en France devront s'assurer que
leur mariage, s'il a été célébré
au Canada, a bien été transcrit dans les registres
de l'état civil . |
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L'
enregistrement du divorce dans l' Etat Civil français
La transcription
:
Pour que le jugement de divorce étranger
soit reconnu en France (c'est à dire pour qu'il soit
mentionné en marge des actes de l'état civil),
ce jugement doit faire l'objet d'une procédure d'homologation
par le procureur de la République compétent.
Deux situations possibles :
A qui s'adresser
si vous vous êtes mariés en France ?
S'adresser au Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage. Pour connaître
le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre lieu
de mariage, consultez le site du Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr
A qui s'adresser si vous vous êtes mariés à
l'étranger ?
S'adresser au :
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Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Nantes
Etat Civil - BP 1012
44 035 Nantes Cedex |
Il faur aussi demander au Procureur de la République
d'en effectuer notification, une fois l'opposabilité
en France vérifiée par le parquet de Nantes,
au:
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Service central
de l'Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 9 |
Pièces à produire :
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· Une lettre formulée
par le conjoint demandeur sollicitant la validation
du divorce en France. Télécharger un modèle
de lettre
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·
Copie intégrale du jugement de divorce.
(indiquant les identités et domiciles des conjoints
au moment du divorce et comportant les motifs de la
décision et les clauses prévoyant parexemple
la garde des enfants, le partage des biens ou le versement
d'une pension alimentaire) et traduction faite par un
traducteur expert (envoyer l'original de cette traduction).
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·
Certificat de divorce.
(attestant le caractère définitif de la
décision et preuve que le conjoint non demandeur
de la vérification a eu connaissance de la décision)
et traduction (envoyer l’original de cette traduction).
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· Copie intégrale
de l'acte de naissance de chacun des époux.
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· Copie
intégrale de l'acte de mariage.
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Délai: cette démarche
prend d'ordinaire 6 à 8 mois.
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Coût: cette formalité
est entièrement gratuite auprès de l'administration
française. Au contraire, les autorités provinciales
canadiennes font très souvent payer leurs services,
il convient de s'adresser à elles pour connaître
leurs tarifs. |
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Les
effets du divorce prononcé
à l'étranger.
Lorsque le divorce a été prononcé à
l'étranger et qu'il est définitif (c'est à
dire qu'il n'est plus susceptible d'appel), il produit ses
effets en France, et permet donc un nouveau mariage.
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