De quoi s'agit-il ?

Le gouvernement français attribue chaque année, par l'intermédiaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE: www.aefe.diplomatie.fr), des bourses aux enfants français scolarisés dans les 430 établissements français à l'étranger. En 2006/2007, plus de 18000 élèves ont ainsi bénéficié d’une bourse, pour un montant total de 45 millions d’Euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une bourse ?

l'enfant doit être de nationalité française et

être scolarisé dans un établissement français : il en existe deux dans la circonscription du consulat à Vancouver, l' Ecole Française Internationale de Vancouver www.efiv.org et le Lycée Louis Pasteur de Calgary www.lycee.ca

inscrit au registre des Français établis hors de France au consulat général avec ses parents (ou avec celui qui possède la nationalité française si un seul des parents est français).

résider sur place avec au moins l'un de ses parents

être agé d' au moins 3 ans (dans l'année civile de la rentrée scolaire) et inscrit en maternelle petite section .

ne pas avoir accumulé de retard scolaire trop important

Comment faut-il s'y prendre pour solliciter une bourse?

Si ces conditions sont remplies, et si vous souhaitez solliciter une bourse, il suffit de remplir un formulaire disponible à partir du mois de février de chaque année au consulat général, auprès des 2 écoles ou en ligne sur ce site et d'y joindre les justificatifs demandés.

Le dossier doit parvenir au Consulat général avant le 21 mars. Dans le courant du mois d'avril, une commission locale composée du consul général et de son adjoint, des chefs d'établissement et des conseillers de l’Assemblée des Français de l’Etranger (ou leurs mandataires) élus dans la circonscription, examine les dossiers qui peuvent être des renouvellements, pour les enfants déjà boursiers l'année précédente, ou des nouvelles demandes. Il s'agit alors des enfants qui sont, soit déjà inscrits dans les établissements mais non boursiers, soit non encore inscrits dans l'établissement (aucune pré-inscription n'est requise). Si une bourse est accordée à un enfant qui, en fin de compte, ne s'inscrit pas dans l'établissement, elle est simplement annulée. Il faut savoir que les bourses ne sont jamais versées aux familles, mais aux établissements qui déduisent le montant des bourses des frais de scolarité dus par les familles.

La commission locale émet des propositions qui sont transmises à l'AEFE pour soumission à la commission nationale des bourses qui se réunit en juin à Paris. Les décisions de cette commission sont ensuite transmises aux consulats. Ceux-ci informent les familles par courrier en juillet.

Afin de pouvoir examiner les demandes de bourse émanant de familles récemment installées dans la région, une seconde commission locale se réunit en septembre. Elle peut aussi examiner les demandes de familles dont la situation financière s'est brutalement dégradée. Le circuit est le même: transmission des avis de la commission locale à l'AEFE, réunion de la commission nationale en décembre et réponse aux familles début janvier (ces bourses sont donc attribuées pour l'année scolaire en cours) .

Comment sont calculées les bourses ?

Naturellement, l'attribution des bourses est conditionnée par le niveau des ressources.

Le calcul est le suivant :

Sont pris en compte l'ensemble des revenus bruts pour l'année précédente perçus par les parents. Il s'agit de tous les revenus (salaires, placements, revenus immobiliers, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, aides familiales, la part des crédits à la consommation contractés dès lors qu’ils sont affectés aux dépenses courantes, etc.) perçus au Canada, en France et éventuellement ailleurs.

Sont déduites de ce revenu global les charges correspondant aux dépenses immobilières, c'est-à-dire le loyer annuel si vous êtes locataire, charges locatives comprises, ou les intérêts de l'emprunt si vous êtes propriétaire, les impôts sur le revenu, les cotisations sociales obligatoires ainsi que les pensions alimentaires eventuelles.

Ces points de charge ne sont pris en compte que sur production de pièces justificatives ( les déclarations sur l’honneur ne peuvent être retenues).

Le montant ainsi obtenu (revenus - dépenses) est comparé aux barèmes de revenus minima fixés par la commission locale en fonction du niveau de vie dans la région. Ces barèmes, qui sont réajustés chaque année en fonction notamment du taux d'inflation (voir aussi l'avertissement en fin de document), varient selon le type de famille (biparentale ou monoparentale) et sa taille (1, 2, 3, 4 enfants...). Si le montant est inférieur au barème applicable, une bourse de 100% peut être attribuée, c'est-à-dire qu'elle couvrira l'intégralité des frais de scolarité. Pour information, les revenus minima étaient l'an passé de : 

 En revanche, si la base de calcul (revenus moins dépenses) est supérieure au revenu minima applicable, le montant de la bourse est calculé ainsi:

1. Du montant de base (revenus - dépenses) est déduit le montant du revenu minimum applicable.

2. A ce chiffre est appliqué un coefficient qui permet de fixer la somme que les familles peuvent consacrer à la scolarité. Ce coefficient est de 0,2 au Canada, ce qui signifie que les familles peuvent consacrer 20% de leur revenu disponible à la scolarité de leur(s) enfant(s).

Si l'application de ce coefficient aboutit à un montant supérieur aux frais de scolarité, aucune bourse ne peut être attribuée.

Si le montant obtenu est inférieur aux frais de scolarité, une bourse peut être attribuée. Elle est égale à la différence entre les frais de scolarité et le montant obtenu par application du coefficient. Elle s'exprime sous forme de pourcentage appelé "quotité": Ainsi on parle de bourse à 10%, 25%, 78%, etc., ce qui signifie que le montant de la bourse est un pourcentage des frais de scolarité.


Avertissement :

Les bourses scolaires sont accordées chaque année dans la limite des crédits votés par le parlement et ouverts à ce titre (en euros) dans le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ainsi, chaque année, le poste dispose d'une délégation de crédits dans laquelle les propositions de la commission locale doivent s'inscrire. Les aides à la scolarisation sont donc accordées chaque année aux familles par ordre de priorité en fonction de leur situation financière dans la limite des crédits disponibles.