Pouvez-vous réclamer une pension de retraite française ?

Vous avez droit à la retraite française à une condition : il faut que vous ayez cotisé au régime de retraite français pendant au moins 1 trimestre (3 mois). Vous validez un trimestre au régime de retraite français dès lors que vous avez payé des cotisations sur un salaire équivalent à 200 fois le salaire horaire minimum en France pendant le trimestre (le SMIC : 6.21 euro/h). Dès lors que vous avez cotisé en France pendant la durée minimale d'un trimestre, vous pouvez demander une retraite française, que vous soyez français ou canadien.

Comment est calculée votre retraite française?

L'âge de la retraite.

L'âge auquel vous demandez votre retraite est important car il détermine le pourcentage de votre salaire que votre retraite va représenter (entre 25% et 50% de votre salaire annuel moyen).
Au maximum, votre retraite va représenter 50% de votre salaire annuel moyen. On parle alors de retraite à taux plein.
L'âge légal à partir duquel on peut bénéficier de la retraite à taux plein est de 65 ans en France.
Toutefois, il est possible de partir en retraite dès l'âge de 60 ans. Dans ce cas là, vous bénéficiez d'une retraite à taux réduit (cliquez ici pour connaître la procédure)

Vous pouvez également partir en retraite après l'âge de 65 ans. Retarder son départ en retraite permet d'obtenir une majoration de la durée de cotisation (cf. section sur la durée de cotisation).

Le salaire annuel moyen.

La retraite à taux plein représente 50% du salaire annuel moyen.
Le salaire annuel moyen est le salaire qui a servi de base aux cotisations de retraite pendant vos meilleures années de revenu. Seule la tranche de revenu qui a servi au calcul des cotisations est retenue. Le montant de votre revenu est donc limité par le plafond de la Sécurité sociale, c'est-à-dire la limite au delà de laquelle vous ne payez plus de cotisation de retraite, la contrepartie étant que la tranche au-dessus du plafond n'est pas prise en compte pour le calcul de votre retraite.

Le nombre d'années pris en compte est légalement fixé. Originairement, le salaire annuel moyen était calculé sur les 10 meilleures années de revenu.
Toutefois, le système français est en pleine transformation et, à terme, le salaire annuel moyen sera calculé sur vos 25 meilleures années de revenu. Le passage de 10 à 25 années de revenu est progressif jusqu'en 2007.

Pour savoir sur combien d'années est calculé votre salaire annuel moyen, reportez vous au tableau ci-dessous. Le nombre d'années prises en compte est indiqué suivant la date de naissance du demandeur. Le système diffère selon que vous étiez salarié ou à votre compte en France.

Afin de pallier à l'inflation, les revenus de chaque année sont affectés d'un coefficient de revalorisation.

Que se passe-t-il si je ne totalise pas le nombre d'années voulues pour le calcul du salaire annuel moyen ?

Si vous avez travaillé en France pendant une durée moins longue que le nombre d'années utilisées pour le calcul du salaire annuel moyen, toutes vos années françaises sont alors utilisées sans aucune distinction pour déterminer votre salaire moyen.

Exemple : Vous êtes né en 1939 et avez été salarié en France pendant 10 ans. Normalement, le calcul s'effectue sur les 16 meilleures années. Dans votre cas, il s'effectuera sur vos 10 années travaillées en France.

Est-ce que je peux utiliser mes années de cotisation au Canada Pension Plan ?

Si vous ne totalisez pas le nombre d'années mentionnées pour le calcul de votre salaire annuel moyen, seules seront prises en compte les anneés passées en France à travailler. Il n'est pas possible d'y inclure les années passées au Canada même si vos revenus sont susceptibles d'augmenter votre salaire annuel moyen.

Exemple: Vous êtes né en 1939 et vous avez exercé une activité salariée en France. Vous demandez votre retraite à l'âge de 65 ans en 2004. Le nombre d'années utilisées pour le calcul de votre salaire annuel moyen est de 16. Si vous avez travaillé 10 ans en France et 25 ans au Canada, seules les 10 années travaillées en France sont utilisées.

La durée de cotisation.

Le montant de votre retraite dépend en dernier lieu du nombre de trimestres durant lesquels vous avez cotisé au régime français de retraite. Pour obtenir la retraite maximale, vous devez cotiser un nombre de trimestres légalement fixé.

En raison de la réforme du système de retraite de 1993, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite maximale est en augmentation progressive passant de 150 à 160 en 2007. Regardez le tableau ci-dessous pour savoir combien de trimestres sont nécessaire afin d'obtenir une retraite complète.

Exemple : Vous êtes né en 1939. Vous devez avoir cotisé 156 trimestres afin d'obtenir une retraite complète.

Que se passe-t-il si je ne totalise pas le nombre de trimestres indiqué ?

Vous avez toujours le droit à une pension de retraite. Cependant celle-ci ne représentera pas une pension complète (une pension complète est déterminée en fonction de votre salaire annuel moyen). Elle sera calculé au prorata du nombre de trimestres cotisés au régime de retraite français.

Exemple : Vous êtes nés en 1939 et vous demandez votre pension de retraite à 65 ans (en 2004). Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein. Toutefois, vous n'avez cotisé que 130 trimestres alors que pour avoir une retraite complète, il vous fallait cotiser 156 trimestres. Votre pension de retraite va donc représenter les 130/156 ème d'une pension complète soit les 130/156 èmes de la moitié de votre salaire annuel moyen (retraite à taux plein).

Note : Il ne faut pas confondre la retraite à taux plein qui s'obtient à 65 ans et qui est un simple pourcentage, et la retraite complète qui est le montant que vous recevez au final si vous avez cotisé le nombre de trimestres voulu.

Est-ce que je peux utiliser mes années passées à cotiser au Canada pour atteindre le nombre de trimestres voulus pour la retraite complète ?

Il n'est pas possible de compléter vos années de cotisation au régime français avec vos années de cotisation au Canada. Pour le montant de votre pension de retraite française, seules les années de cotisation au régime de retraite français sont comptabilisées.

Exemple : Vous êtes nés en 1939 et vous bénéficiez de la retraite à taux plein. Pour avoir une retraite complète, vous devez cotiser 156 trimestres au régime français.
Si vous avez cotisé 130 trimestres au régime français de retraite et 26 trimestres au Canada Pension Plan, vous ne pouvez aditionner les trimestres canadiens et français pour obtenir une retraite française complète. Votre pension de retraite française représente alors les 130/156ème d'une retraite complète.

Y a-t-il certains trimestres pendant lesquels je n'ai pas cotisé qui sont assimilés à des périodes de cotisations ?

Certaines périodes pendant lesquelles vous n'avez pas travaillé sont considérées comme des périodes normales de cotisations et valident donc des trimestres.

Il s'agit :

Des périodes de maladie, maternité ou invalidité.
Sont ainsi retenus le trimestre d'accouchement, les trimestres pendant lesquels vous avez perçu des indemnités pour maladie ou accident du travail, ceux pendant lesquels vous avez perçu une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail suite à une incapacité permanente des deux tiers.

Des périodes de chômage : 50 jours d'indemnisation valident un trimestre.

Du service militaire : le nombre de mois passés sous les drapeaux est converti en trimestres.

Certaines situations ajoutent des trimestres supplémentaires :

Une mère de famille bénéficie de 8 trimestres par enfant à condition que l'enfant ait été à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans avant que l'enfant n'atteigne ses 16 ans.

Un père qui a bénéficié d'un congé parental d'éducation a droit à un nombre de trimestres équivalant à la durée du congé parental.

Si vous demandez votre retraite après 65 ans, vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance de 2.5% par trimestre couru après l'âge de 65 ans. La majoration de la durée d'assurance est ainsi de 50% si l'assuré demande sa retraite à 70 ans.

Y a-t-il un moyen d'obtenir le nombre de trimestres maximums ?

Oui. Vous pouvez tout d'abord continuer à travailler en France après 65 ans. Vous ajouterez alors des trimestres de cotisation et obtiendrez en plus une majoration de votre période d'assurance (cf. plus haut).
Dans le cas où vous n'avez pas cotisé assez en France pour obtenir la retraite complète, vous pouvez racheter les périodes de cotisation manquantes.
Ce rachat doit en principe porter sur la totalité des périodes d'activité que vous avez passées au Canada dans la limite du nombre maximum de trimestres de cotisation requis (entre 150 et 160 trimestres).
Le rachat ne peut toutefois porter sur plus de 80 trimestres de cotisation. Le montant du rachat est calculé selon les derniers revenus déclarés à la fin de la période d'activité. Ces derniers sont classés dans une tranche de revenu forfaitaire. Le montant des cotisations correspond à 15.90% du revenu forfaitaire.
Le rachat n'est conseillé que lorsqu'il ne vous manque que quelques trimestres de cotisations.

Existe-t-il un plafond pour le calcul de la retraite ?

Oui. La pension de retraite est plafonnée à un certain montant annuel. Votre pension française ne peut être supérieure à ce montant. Il s'agit de la moitié du plafond de la Sécurité sociale.
Elle est ainsi calculée en fonction du montant de l'année pendant laquelle vous demandez votre pension de retraite.
Le montant est révisé chaque année mais il ne s'applique qu'aux pensions liquidées pendant l'année. Les pensions de retraite déjà calculées ne peuvent bénéficier de ce nouveau plafond et sont quant à elle actualisées suivant un taux prévisionnel indépendant révisé chaque année.
En 2000, le plafond était de 88 200FF/an (13 346 euros) ou 7350F/mois (1120.50 Euro).

Existe-t-il un montant minimal pour la retraite ?

Oui. La pension de retraite ne peut être inférieure à un certain montant.
En 1997, ce montant était de 38 524.80FF/an (5873.07 euros) ou 3210.4FF/mois (489.42 euros).
Le minimum retraite s'obtient à deux conditions :

Vous devez bénéficier d'une retraite à taux plein (plus de 65 ans).
Vous devez cotiser le nombre de trimestres maximum (entre 150 et 160 trimestres).

 

Que se passe-t-il si je n'ai pas cotisé le nombre de trimestres maximum ?

Si vous n'avez pas cotisé assez de trimestres au régime français de retraite, le minimum retraite est calculé au prorata du nombre de trimestres effectivement cotisés en France.

Exemple : Vous êtes né en 1939 et vous pouvez recevoir une retraite à taux plein. Vous n'avez cotisé que 130 trimestres sur les 156 requis. Le minimum retraite auquel vous avez droit est égal aux 130/156ème du minimum retraite.

Est-ce que je peux utiliser mes années de cotisation au Canada ?

Non. Seules les années de cotisation au régime de retraite français peuvent être prises en compte. Les années de cotisation au Canada ne peuvent être assimilées à des années françaises pour atteindre le montant maximal du minimum retraite.

Existe-t-il des majorations de la retraite pour personne à charge ?

La pension de retraite française peut être augmentée quand son titulaire prend en charge financièrement certaines autres personnes.
Ces majorations peuvent se cumuler entre elles et peuvent dépasser le montant maximum légal de la retraite.
Il y a 3 types de majoration :

La majoration pour enfants à charge.
La majoration pour conjoint à charge.
La majoration pour tierce personne.

La majoration pour enfants à charge.

Elle vous est accordée si vous avez eu au moins 3 enfants et que vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16è anniversaire. La majoration est de 10% de la pension de retraite et si les deux époux prennent leur retraite, chacun en bénéficie.

La majoration pour conjoint à charge.

Elle vous est accordée si votre conjoint a plus de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), ne bénéficie pas personnellement d'une pension de retraite et si ses ressources propres ne dépassent pas un certain plafond. En 1997, ce plafond était de 43 512FF/an (6633.36 Euro). Le montant de cette majoration est plafonné à 4 000FF/an (609.80 Euro).
Pour obtenir le montant maximal de cette majoration, le demandeur doit avoir cotisé pendant la durée de trimestres maximale (entre 150 et 160 trimestres).
Dans le cas où vous n'avez pas cotisé pendant la durée maximale, le montant de la majoration est calculé au prorata du nombre d'années de cotisation (pour 130 trimestres avec une durée maximale de cotisation de 156 trimestres, les 130/156ème du montant maximal).

La majoration pour tierce personne.

Elle vous est accordée si vous avez été reconnu invalide avant l'âge de 65 ans et si vous avez recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie (ex : une aide à domicile).
La majoration est de 40% du montant de la pension avec un montant minimum. En 1997, ce montant était de 67 158.60FF/an (10 238.26 euros). Le montant minimum est calculé sur la base du nombre maximal de trimestres de cotisation.
Si vous avez cotisé moins, ce montant est calculé au prorata du nombre de trimestres réels de cotisation.

Faut-il une assurance vieillesse complémentaire ?

Vous êtes salariés.

Depuis le 1er juillet 1973, toute personne salariée cotisant au régime français de retraite cotise également obligatoirement à un des régimes de retraite complémentaires regroupés au sein de l'Arrco (Association des régimes de retraite complémentaires): www.arrco.fr
Les cotisations sont partagées entre le salarié et son employeur ( le salarié payant environ 40% des cotisations). Les cotisations payées par le salarié sont prélevées à la source.
Il est possible de bénéficier de sa retraite complémentaire dès l'âge de 60 ans mais avec des pénalités (80% de la retraite). Le salarié perçoit la totalité de sa retraite complémentaire à l'âge de 65 ans.

Vous n'êtes pas salarié.

Il existe des régimes complémentaires de retraite spécifiques à l'activité que vous avez exercée en France qui sont gérés par les organismes de retraite compétents pour votre profession. Voir notre carnet d'adresses.

Comment obtenir la retraite française depuis le Canada ?

Vous devez faire la demande auprès du Canada Pension plan qui transmettra votre dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse française compétente.

Contacter le Bureau des Ressources humaines de votre Province :

Colombie-britannique et Yukon
Case postale 1177
Victoria (colombie britannique) V8W 2V2
Canada

Alberta et Territoires du Nord-Ouest
Case postale 2710
Succursale Main
Edmonton (Alberta) T5J 4C2
Canada

Vous pouvez également contacter directement le service spécialisé dans les demandes de prestations étrangères à l'adresse ci-dessous ou consulter leur site internet :

Opérations internationales Programmes de la sécurité du revenu
Développement des ressources humaines Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0L4
Canada
Tel : 1-800-277-9915 (service en Français)
Tel : 1-800-277-9914 (service en Anglais)
Tel : 1-800-277-4786 (si vous avez un handicap de l'ouie ou de la parole et si vous utilisez le service ATME-Téléimprimeur)
Fax :+1 613-952-8901
www.hrdc-drhc.gc.ca