Principes généraux

Les employeurs retiennent une partie des impôts à la source, c'est-à-dire sur le salaire que vous touchez, et la reversent à l'ADRC. Vous devez ensuite remplir une fois par an une déclaration de revenus qui permet à l'ADRC de calculer vos impôts et de déterminer ce qu'il vous reste à payer.

Si vous travaillez à votre propre compte, aucune retenue à la source n'est effectuée. Vous devez donc payer la totalité de votre impôt quand vous le déclarez.

Le calcul de l'impôt

4 étapes doivent être suivies pour calculer le montant de vos impôts. Il faut d'abord recenser toutes les sources de revenus à déclarer, puis déduire de ce revenu total toutes les déductions auxquelles vous avez droit. Ceci donne le revenu imposable. Il faut ensuite déterminer quel montant de crédits d'impôt vous pouvez demander pour diminuer votre impôt fédéral. Il ne reste plus enfin qu'à calculer vos impôts.

Première étape : il faut tout d'abord définir quels revenus doivent être déclarés.

En tant que non résident, vous devez déclarer tous vos revenus de source canadienne. Cela englobe :

Le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi au Canada,

Le revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise au Canada (ce qui comprend la pratique d'une profession libérale ou l'exploitation d'un commerce),

Les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens canadiens imposables,

Les bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et de récompense de source canadienne.

Pour les ressortissants français auxquels s'applique la convention fiscale France-Canada de 1995, le revenu d'emploi de source canadienne peut être exempt de l'impôt canadien si vous êtes resté au Canada pendant moins de 183 jours et que votre revenu d'emploi est inférieur à 2 500$, ou que vous l'avez gagné d'un employeur qui n'est pas résident du Canada et qui n'a pas d'établissement stable au Canada. Cependant, même si vous n'avez pas d'impôt à payer sur ce revenu, vous devez le déclarer.

Vous pouvez également toucher des revenus de source canadienne tels que :

• Des intérêts (certains types),
• Des dividendes,
• Des loyers,
• Des pensions,
• Des rentes,
• Des allocations retraite,
• Des redevances,
• Des revenus de placement,
• Des revenus de succession ou de fiducie.

Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de déclaration pour ces revenus, car votre impôt a déjà été retenu à la source et est considéré comme votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui concerne ces revenus. Selon les dernières modifications de la convention fiscale France-Canada en 1995, la retenue d'impôt des non-résidents sur les intérêts, les droits d'auteurs et les dividendes est de 10%, sur les fiducies de 15% et sur tous les autres revenus mentionnés ci-dessus de 25%. Pour plus de renseignements, consultez le « Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents, T4061 » de l'ADRC.

Cependant, vous pouvez décider de déclarer ces revenus dans une déclaration de revenus de source canadienne, et payer votre impôt d'une autre façon. Cela peut vous permettre de réduire votre impôt à payer. Vous exercez ainsi le choix prévu à l'article 217. Pour en savoir plus, lisez la brochure « Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, T4145 » de l'ADRC.

Vos revenus étrangers ne sont pas à déclarer dans une déclaration d'impôt, mais vous devez en tenir compte pour calculer le montant de crédits d'impôts auquel vous avez droit.

Deuxième étape : les non-résidents ont droit, sous certaines conditions, à des déductions qui permettent de diminuer leurs revenus pris en compte.

Vous pouvez déduire, si cela vous concerne :

Les cotisations à un régime d'épargne-retraite. (Vous pouvez également déduire de votre déclaration les cotisations que vous versez en France à un régime de pension, selon la convention fiscale France-Canada de 1995).

Les frais de garde d'enfants

Les frais de déménagement

Les paiements de pension alimentaire.

Vous pouvez également demander une déduction pour la partie inutilisée des pertes des années passées.

• Si vous êtes un non-résident touchant un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu provenant d'une entreprise exploitée au Canada, vous pouvez également obtenir des déductions pour :

• Les cotisations à un régime de pension agréé.

• Les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables.

• Les revenus moins les déductions donnent le revenu imposable qui va déterminer le montant de l'impôt à payer.

 

Troisième étape : vous pouvez obtenir une réduction de vos impôts en demandant un certain nombre de crédits d'impôt s'appliquant à votre situation personnelle.

Ces crédits sont non-remboursables, c'est-à-dire que même si le total de ces crédits est plus élevé que le montant de votre impôt fédéral, la différence ne vous sera pas remboursée.

En tant que non-résident, vous avez droit aux crédits d'impôt suivants, s'ils s'appliquent à votre situation :

Un montant pour personnes handicapées

Les intérêts payés sur les prêts pour des études de niveau secondaire.

Les frais de scolarité.

Les dons.

Cependant, si votre revenu canadien représente 90% ou plus de votre revenu total (ce pourcentage est calculé grâce au formulaire de l'ADRC « État des revenus de toutes provenances, 5113-SA»), vous avez également droit aux crédits d'impôt suivants :

Un abattement par personne

Un montant en raison de l'âge (si vous aviez 65 ans ou plus et un revenu net inférieur à un plafond

Un montant pour conjoint, ou un équivalent du montant pour conjoint, en fonction de son revenu

Un montant pour personnes à charge (ayant une déficience) proportionnel à leur revenu.

Un montant pour frais médicaux.

Si votre revenu canadien représente 90% ou plus de votre revenu total et si vous touchez un revenu d'emploi de source canadienne, vous pouvez aussi avoir droit aux crédits suivants, s'ils s'appliquent à votre situation :

Les cotisations au régime de pensions du Canada

Les cotisations à l'assurance-emploi pour un montant maximum

Ces deux cotisations sont retenues à la source par l'employeur.

Pour déterminer le montant de crédits d'impôt non remboursables auquel vous avez droit, additionnez tous les crédits qui vous concernent et multipliez le résultat par 17%.

Vous pouvez également obtenir un crédit d'impôt pour impôt étranger : si vous devez payer un impôt français à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la France, vous pouvez le déduire de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains. Dans ce cas, la règle des 17% ne s'applique pas car la totalité de votre impôt français sur un certain revenu est déductible de votre impôt canadien sur ce revenu. Pour plus de renseignements, consultez la brochure de l'ADRC « Crédit pour impôt étranger, IT-270R2 ».

Quatrième étape : le calcul impôt fédéral + surtaxes + impôt provincial + sutaxes

L'impôt fédéral de base sur le revenu des particuliers correspond à un pourcentage qui augmente en fonction de votre revenu imposable (entre 16 et 29% en 2002)

De ce revenu imposable, sont soustraits les crédits d'impôt non remboursables. Cela donne l'impôt fédéral de base, auquel s'ajoutent les surtaxes fédérales variable d'une année à l'autre.

L'impôt provincial de base correspond à un pourcentage qui augmente en fonction de votre revenu imposable (entre 6,05% et 14,7% 2002). Les non-résidents qui touchent d'autres revenus de source canadienne n'ont pas à payer l'impôt provincial. Par contre, ils doivent s 'acquitter d'une surtaxe de non-résident correspondant à 52% de l'impôt fédéral.

Les non-résidents qui déclarent un revenu d'emploi canadien ou tiré d'une entreprise canadienne ainsi que d'autres revenus doivent payer l'impôt provincial sur leur revenu d'emploi ou d'entreprise, et la surtaxe de non-résident sur leurs autres revenus.

La procédure de paiement des impôts

L'année fiscale : la période de l'année fiscale correspond à l'année civile : elle commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. La date limite de déclaration des revenus est le 30 avril de l'année suivante (ou le 1er mai, quand le 30 n'est pas un jour ouvrable).

Dans le cas d'un revenu tiré d'une entreprise, il se peut que l'année fiscale et l'exercice ne coïncident pas. En effet, l'exercice se définit par la période comptable qui commence la première journée de votre année d'exploitation et qui se termine généralement 12 mois civils consécutifs plus tard. Il y a peu de raisons pour que le premier jour de l'exercice tombe le 1er janvier. Vous devez cependant payer vos impôts selon l'année civile.

La déclaration : par souci de simplicité et d'efficacité, le prélèvement de l'impôt sur le revenu s'effectue au niveau fédéral par l'ADRC. Une partie de l'impôt ainsi collecté est ensuite reversée aux provinces. Vous ne remplissez donc qu'une seule déclaration de revenus pour payer la totalité de vos impôts sur les revenus.

En tant que non résident, vous devez remplir une « Déclaration de revenus et de prestations T1 générale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada » en utilisant le « Guide général d'impôt et de prestations, 5113-G ».

Vous pouvez vous procurer la déclaration auprès des bureaux des services fiscaux de votre ville, de Canada Post, ainsi que sur Internet, sur le site de Revenu Canada.

Enfin, les ambassades, hauts-commissariats et consulats du Canada peuvent également fournir les déclarations qu'il vous faut si vous êtes à l'extérieur du Canada.

Les formulaires doivent être envoyés ou déposés au centre

Mais vous pouvez également envoyer ou déposer votre déclaration dans tout bureau des services fiscaux qui se chargera de la faire suivre au centre approprié.

Pour payer, il vous suffit de joindre à la page 1 de votre déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Si vous ne pouvez pas payer votre solde avant la date limite, contactez le Bureau des services fiscaux pour établir un arrangement de paiement. Il est également possible de payer en ligne, sur internet.

Si votre revenu est important ou si vous travaillez à votre compte, vous devrez peut-être payer des montants en acomptes provisionnels. Il y a 4 versements par an (mars, juin, septembre et décembre).

Pénalités : une déclaration envoyée après le 30 avril entraîne une pénalité proportionnelle au solde dû, qui augmente chaque mois. De plus, quand vous payez votre solde en retard, vous devez payer des intérêts. Vous payez également des intérêts sur les pénalités.

Si vous ne déclarez pas certains revenus, vous êtes passibles d'une pénalité par omission, et d'une pénalité additionnelle si vous faites plus d'une omission dans une période de 4 années.