Services juridiques

Le Consulat peut exercer son droit de protection consulaire, mais ne peut fournir les services d’un avocat. Les Français ont la possibilité de s’adresser à l’avocat-conseil du consulat.

Le consulat ne peut apporter d’aide juridique à nos ressortissants, n’ayant ni la compétence, ni le droit de les représenter dans une procédure judiciaire.

En revanche, le consulat peut intervenir auprès des autorités publiques provinciales pour veiller à ce que les droits des Français soient respectés, mais sans prendre parti sur le fond, en vertu du principe de protection consulaire prévu par la Convention de Vienne de 1963. C’est notamment le cas pour nos compatriotes incarcérés. Ceux-ci peuvent demander à parler à un agent consulaire et ce droit ne peut leur être refusé.

Aussi, nos ressortissants sont invités à contacter un avocat pour défendre leurs intérêts.

Nos ressortissants notamment s’adresser à M. Lamer est disposé à les aider où à les orienter vers un de ses confrères.

M. Francis LAMER -
Tel : 604 681 0346 -
Mel : francis@scfl-law.com -
Site internet : http://scfl-law.com/francis-lamer

NB : Le consulat général ne s’engage pas sur la qualité des prestations fournies par son médecin ou avocat-conseil, ni sur le montant des honoraires. Il n’est lié par aucun contrat avec eux et ne les rémunère pas. Le choix du praticien est libre et reste personnel.

Dernière modification : 27/11/2015

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