Informations pratiques sur le versement des retraites

Puis- je recevoir ma pension française à l’étranger ?
Dès lors que vous bénéficiez d’une pension de retraite française, l’organisme français de retraite vous verse votre pension dans le pays où vous avez votre domicile. Vous pouvez donc recevoir votre pension de retraite si vous résidez au Canada ou dans tout autre pays. Il suffit d’indiquer à l’organisme français l’adresse de votre domicile et vous recevrez votre pension par la poste. Pour plus d’information, consulter le site de la CNAV, rubrique Salariés, Mes démarches puis « Je demande ma retraite ».

Puis- je recevoir ma pension canadienne à l’étranger ?
Si vous êtes titulaire d’une pension de retraite canadienne, le Canada Pension Plan vous verse celle-ci dans le pays où vous avez élu domicile que cela soit la France ou un autre pays tiers.
La pension de sécurité-vieillesse vous est également versée partout dans le monde à l’exception du supplément de revenu garanti qui requiert d’être résident légal au Canada.

En quelle monnaie est versée ma pension de retraite française ?
Sans distinction du pays où vous avez votre domicile, votre pension de retraite française est versée en Euro (1 Euro = 6.55957 FF)

En quelle monnaie est versée ma pension de retraite canadienne ?
La pension de retraite canadienne (allocation de sécurité-vieillesse,retraite de base et retraite complémentaire) est versée par les organismes compétents en Dollars canadiens même si vous habitez à l’étranger. Toutefois, si vous résidez aux Etats-Unis, la Canada Pension plan peut verser votre pension en Dollars américains si vous le demandez.

Comment est versée ma pension de retraite française ?
Si vous résidez en France, votre pension de retraite française peut vous être versée soit par chèque soit par virement bancaire ou CCP (compte chèque postal).
Si vous résidez à l’étranger, votre retraite vous est versée par chèque bancaire envoyé par la poste ou par virement bancaire sur un compte ouvert auprès une banque française.

Si vous résidez au Canada, en vertu de la Convention fiscale entre la Canada et la France du 2 mai 1975 (approuvée en France par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976 publiée au Journal Officiel de la République française du 20 juin 1976), votre pension française est imposée exclusivement en France. Vous ne serez donc pas imposé(e) au Canada.

Par conséquent, vous ne pouvez demander de décharge au titre de l’impôt sur le revenu français sur votre pension de retraite française.

Comment est versée ma pension de retraite canadienne ?
Si vous résidez au Canada ou aux Etats-Unis, votre retraite canadienne vous est versée à votre choix soit par chèque bancaire soit par virement bancaire sur un compte ouvert auprès d’une coopérative de crédit (banque mutualiste) ou auprès d’une banque installée au Canada ou au Etats-Unis si vous y avez élu domicile.

Si vous résidez dans un autre pays (notamment la France), votre pension de retraite canadienne vous est versée par chèque bancaire envoyé par la poste.

Si vous résidez dans un pays ayant une convention fiscale avec le Canada, vous pouvez demander le remboursement partiel ou intégral de l’impôt prélevé sur votre retraite (environ 25% du montant de votre retraite) en faisant une demande de formulaire à l’adresse suivante :
Si vous résidez en France, en vertu de la Convention fiscale entre la Canada et la France du 2 mai 1975 (approuvée an France par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976 publiée au Journal Officiel de la République française du 20 juin 1976), votre pension canadienne est imposée exclusivement au Canada. Vous ne serez donc pas imposé(e) au titre de l’impôt sur le revenu (IR) en France. Par conséquent, vous ne pouvez demander de décharge au titre de l’impôt sur le revenu canadien sur votre pension de retraite canadienne.

Si je suis respectivement titulaire des pensions française et canadienne, puis-je recevoir le versement d’un seul pays ?
Il n’existe aucun accord entre la France et le Canada pour obtenir le versement des pensions de retraite française et canadienne par un organisme unique, qu’il soit français ou canadien.

Le Canada Pension plan est ainsi exclusivement compétent pour verser la pension de retraite canadienne et la caisse de retraite française compétente est la seule habilitée à verser la retraite française.

Dernière modification : 13/01/2017

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